Assistance sociale : la SSUP demande une loi-cadre fédérale

La SSUP soutient les personnes touchées par la pauvreté depuis 200 ans. Elle demande maintenant une loi-cadre fédérale dans le domaine de l’aide sociale. Un commentaire invité.

Le système de protection sociale de l’État n’est plus en mesure de remplir son mandat constitutionnel, qui consiste à garantir une vie digne pour tous et à assurer l’égalité devant la loi dans tout le pays. Dans le dernier filet de sécurité sociale, une pauvreté abjecte, la stigmatisation et le stress guettent souvent les personnes concernées. Certains se plaignent du coût élevé de l’aide sociale, qui comprend le conseil et l’éducation. Ces dépenses représentent 1,6 % de l’ensemble du système de protection sociale et sont bien inférieures à la perte de revenus des plus riches résultant de l’imposition forfaitaire.

De nombreuses personnes en situation de pauvreté ne bénéficient pas de l’aide sociale

Une personne en situation de pauvreté sur quatre renonce à l’aide sociale, voire une personne sur deux dans les zones rurales. Ils le font par honte ou par peur de l’échec, par contrôle social, par peur des mesures officielles, par peur de se dénoncer aux autorités chargées de la migration, par peur de la perte du permis B ou C ou de l’impossibilité de la naturalisation, par manque de connaissances sur le droit aux prestations, par manque de compétences linguistiques, par manque de compétences informatiques ou dans l’espoir que le besoin ne soit que de courte durée.

Concurrence négative des cantons et des municipalités

Des campagnes négatives à motivation politique critiquent l’efficacité et l’impact de l’aide sociale. Au cours des 20 dernières années, dans de nombreux cantons et municipalités, une série de coupes a été suivie d’une autre. La valeur de référence sur laquelle sont basés les paiements de l’aide sociale a été successivement ajustée à la baisse. Il y a six ans, la Conférence suisse des assurances sociales (CSEA) s’est abstenue de procéder à un ajustement à la hausse, comme l’indiquent les chiffres de l’Office fédéral de la statistique. Néanmoins, plusieurs cantons ont depuis procédé à des coupes supplémentaires dans les prestations d’aide sociale.

Un patchwork national

De même que la concurrence pour les impôts les plus bas, une concurrence négative pour les prestations sociales les plus basses s’est développée depuis longtemps entre les cantons. C’est une autre raison pour laquelle le principe d’égalité juridique est violé dans l’aide sociale. Dans certains cantons, les communes versent des cautions de loyer, dans d’autres, elles ne le font pas. Certains cantons accordent un abattement de fortune de 30 000 CHF lors du remboursement de l’aide sociale, dans d’autres cet abattement est limité à 5 000 CHF. Dans certaines communes, les conseils juridiques requis par la constitution sont offerts, dans d’autres, ils ne le sont pas. Certains services sociaux et autorités sociales exigent une connaissance de l’aide sociale, d’autres non. Pour ne citer que quelques exemples.

Le gouvernement fédéral a le devoir

Le Conseil fédéral a reconnu à plusieurs reprises la nécessité d’un “cadre contraignant” au niveau fédéral afin de garantir l’accomplissement du mandat constitutionnel. En même temps, elle considère que les cantons ont le devoir de réaliser cette harmonisation à l’échelle nationale. L’exemple des prestations complémentaires montre que la réglementation au niveau fédéral peut fonctionner malgré le fédéralisme. L’harmonisation permettrait également de soulager la charge financière des cantons et des communes.

Pour le bien de l’avenir

Les enfants et les jeunes constituent la classe d’âge qui compte le plus grand nombre de bénéficiaires de l’aide sociale en Suisse (3 %). Pour ne pas se contenter d’administrer les pauvres et la pauvreté, des offensives éducatives et une loi-cadre d’assistance sociale à l’échelle nationale sont nécessaires. Ce serait un service rendu à la société dans son ensemble. Parce que : “La force de la société se mesure au bien-être des plus faibles.”