19. juin 2018

Une loi sur l’hymne national est inutile en Suisse

Thomas Minder, Conseiller aux États pour le canton de Schaffhouse, souhaite voir les paroles du «Cantique suisse» inscrites dans la loi et définies comme le seul texte officiel de l’hymne national suisse. Par 8 voix contre 3, la CSEC-CE a rejeté son intervention parlementaire.

Le 27 septembre 2017, le Conseiller aux États Thomas Minder a déposé une initiative parlementaire pour que le «Cantique suisse» de 1841 (texte de Leonhard Widmer et mélodie d’Alberik Zwyssig) soit proclamé hymne national de la Confédération suisse. Le 22 juin 2018, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE) a rejeté cette intervention par 8 voix contre 3 et une abstention. Dans une prochaine étape, le Conseil des États lui-même devra se prononcer sur cette affaire, et il est probable qu’il s’opposera, lui aussi, à la demande. Le fait est que l’initiative parlementaire (17.478) de Thomas Minder est inutile, puisque son objectif est déjà atteint. En effet, le Conseil fédéral a informé le Parlement fédéral, il y a quatre ans déjà, qu’il ne déciderait pas seul, de son propre gré et sans consultation des Chambres,[nbsp][nbsp][nbsp][nbsp][nbsp][nbsp] de l’introduction d’un nouvel hymne national.

L’hymne national – un sujet politique pérenne
À peine la SSUP, en 2013, avait-elle lancé sa recherche d’un nouveau texte pour l’hymne national, le Conseiller national Peter Keller a déposé une interpellation (13.4244) suivie rapidement d’une motion (14.3336). Par ces deux interventions, il a exigé que le Conseil fédéral laisse le Parlement décider d’un nouvel hymne national après avoir stoppé le projet de la SSUP. Le Conseil fédéral a répondu de manière déterminée et sans équivoque: «Le Conseil fédéral peut garantir qu’il ne prendra pas de décision de sa propre initiative et sans consulter le Parlement. … L’hymne national n’a cessé d’être contesté depuis son institution en 1961. Ces dernières décennies, il y a eu des tentatives répétées de le modifier. Le Conseil fédéral voit dans cette succession de propositions l’apport constructif de citoyennes et de citoyens engagés. … Le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’y a rien à redire à la démarche de la Société suisse d’utilité publique (SSUP). La SSUP entend expressément soumettre au Conseil fédéral le texte lauréat en tant que «proposition». Il s’agit de l’initiative d’une organisation non gouvernemental. … Aucune base légale ne confère au «Cantique suisse» le statut protégé d’emblème ou de symbole de la nation. Le concours lancé par la Société suisse d’utilité publique n’enfreint donc aucune loi.»

En 2014, la Conseillère nationale Yvette Estermann s’est opposée par trois fois à une modification de l’actuel hymne (14.3437, 14.3811, 14.4244) et a demandé, en vain, que la Constitution confère le statut d’emblème officiel au texte actuel de l’hymne national et qu’elle le protège ainsi. Le Conseil fédéral a rejeté cette demande aux motifs suivants: «Le Conseil fédéral n’estime pas judicieux de protéger par une loi l’hymne national actuel. Il est d’avis qu’un hymne national ne peut pas simplement être imposé d’en haut, mais doit être apprécié et adopté par la population pour remplir sa fonction.»

En 2016, l’ancien Conseiller national Yannik Buttet a déposé une interpellation (16.3419) et une motion (16.3689), demandant au Conseil fédéral de stopper le projet de la SSUP visant à trouver un nouvel hymne national et de lui retirer, en outre, la gestion de la prairie du Grütli. Le 16.11.2016, le Conseil fédéral a souligné, comme il l’avait déjà fait à plusieurs reprises, qu’il ne voyait pas de comportement déloyal dans la démarche de la SSUP visant à faire adopter un nouvel hymne national.

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