«The shrinking civic space» approche

La société civile occupe un espace entre l’État, l’économie et le privé; c’est la sphère dans laquelle des personnes, quel que soit leur statut politique, se réunissent de manière auto-organisée dans le cadre d’associations, fédérations, fondations, coopératives et mouvements, exerçant ainsi une influence sur la formation de l’opinion publique et s’engageant subsidiairement dans des tâches publiques et privées dans l’intérêt de la société et du bien-être général. La participation de la société civile est un indicateur important de l’état de santé de la démocratie. Dans certains domaines, la société civile assume également des fonctions d’avocate et de gardienne par rapport à l’État et au marché. La société civile se considère comme un partenaire et un propriétaire, et non comme un serviteur de l’État et du marché. La société civile a un mandat politique public. C’est ce qu’a démontré la crise migratoire qui a frappé l’Europe il y a deux ou trois ans. Et depuis quelques mois, cela se manifeste chez les jeunes qui organisent des grèves et des sit-in pour la protection du climat. Or, les initiatives de la société civile ayant un impact politique sont de plus en plus souvent des épines dans les pieds de plusieurs gouvernements européens. C’est pourquoi ils entravent ou interdisent l’engagement civique ou civil, nient le caractère non lucratif des organisations non gouvernementales ou soumettent celles-ci à des réglementations légales et administratives réservées auparavant aux entreprises économiques.

Un pays de l’UE sur deux entrave la société civile

Jusqu’à présent, des restrictions aux droits de l’homme et à l’engagement civique ont été projetées sur les pays du Sud, la Chine, la Russie et la Turquie. Mais les plaintes se multiplient en provenance de la Pologne, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie – récemment aussi de la France et de l’Allemagne. Lorsque les gouvernements font obstruction, intimident ou interdisent les militants et les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains, les journalistes, les blogueurs et les opposants politiques, lorsqu’ils restreignent la liberté de réunion et d’expression, lorsqu’ils lancent des campagnes de diffamation, surveillent les personnes engagées, exercent la censure ou même font tuer, ce sont, en définitive, autant d’attaques contre la société civile. Depuis 2012, plus de 90 pays ont promulgué des lois restreignant les activités de la société civile et leur financement. Selon l’Alliance mondiale CIVICUS pour la participation citoyenne, la société civile ne peut plus agir librement que dans 26 pays sur 195. Bien que 21 de ces 26 pays soient situés en Europe, la société civile peut encore agir librement, au sein de l’UE, dans seulement 14 des 28 États membres. Le phénomène du «Shrinking civic space» a donc atteint l’Europe. Le European CivicSpaceWatch Forum énumère systématiquement les attaques étatiques contre l’espace civique et civil.

Politique – plus ou moins par incidence ou presque exclusivement?

Le 26 février 2019, la Cour fiscale fédérale allemande (Bundesfinanzhof) a révoqué, en dernière instance, l’exonération fiscale et donc le statut d’organisme sans but lucratif de la section allemande d’ATTAC. Cette organisation altermondialiste réclame depuis 20 ans la taxation des transactions financières dans l’intérêt des citoyens. Le jugement rendu par la Bundesfinanzhof a incité Rupert Graf Strachwitz, historien et politologue renommé, à publier un article de protestation. Selon lui, en Allemagne, de nombreuses administrations financières et des politiciens de niveau national et régional ont attendu ce verdict afin de pouvoir bloquer ou au moins entraver les activités politiques des organisations de la société civile. Toujours selon lui, sous le couvert d’une question d’imposition, les administrations fiscales et les tribunaux allemands s’arrogent désormais le droit de définir seuls ce qui est sans but lucratif et ce qui sert le bien commun – et ce qui ne le fait pas. En Allemagne, les organisations dont l’activité politique n’est qu’incidente sont fiscalement privilégiées. Selon la Bundesfinanzhof, ATTAC est active exclusivement sur le plan politique, et ceci est réservé aux parties.

Rupert Graf von Strachwitz souligne sur un ton ironique: «La société civile est bonne lorsqu’elle sert l’État par le biais de services bon marché; elle est mauvaise lorsqu’elle le conteste politiquement – à moins qu’elle ne le fasse dans des pays lointains.» Rupert Graf von Strachwitz termine son article en ironisant encore: «Une consolation demeure: De toute évidence, la société civile est si forte que certains gardiens du système en ont peur et veulent restreindre sa marge de manœuvre. Mais toutes les expériences l’ont toujours montré: cela ne réussira pas. La société civile ne doit donc pas se décourager – avec ou sans la bénédiction de l’administration fiscale.»

Des organismes réglementés en Suisse

En Suisse aussi, la réglementation étatique rend de plus en plus difficile l’action de la société civile. Les chômeurs ne sont autorisés à s’engager volontairement que sous certaines conditions. De nombreux réfugiés se voient complètement refuser toute activité bénévole. Et lorsque des bénévoles aident des mineurs, ils ont désormais besoin d’un extrait de casier judiciaire qui coûte 20[nbsp]francs; pour la Croix-Rouge suisse, qui travaille avec plus de 60’000 bénévoles, cela représente des coûts supplémentaires considérables. En outre, les autorités fiscales de plusieurs cantons s’efforcent de faire en sorte que les fondations et associations exonérées d’impôt mais possédant des biens immobiliers, soient désormais soumises à l’impôt sur leurs revenus locatifs. C’est discutable et surtout incohérent, les bénéfices sur les placements financiers n’étant, eux, pas imposables. De plus, dans les organisations sans but lucratif, les revenus locatifs ne sont pas versés aux investisseurs et aux propriétaires, comme c’est le cas dans les sociétés et les entreprises, mais ces revenus sont entièrement utilisés pour financer des projets de bienfaisance. Il y a quatre ans, la société publique du canton de Saint-Gall a chargé Alexandra Cloots et Daniel Jordan, de la Haute école spécialisée de Saint-Gall, d’étudier l’influence de la réglementation étatique sur le travail des organisations bénévoles. 673 associations ont participé à l’enquête en ligne. 17 % d’entre elles ont jugé que la réglementation étatique était élevée et obstructionniste. Les organisations ont proposé de réduire cette réglementation à des éléments essentiels. En outre, les associations et les organisations à but non lucratif souhaitent être impliquées en amont lorsque les autorités élaborent ou révisent des règlements ou des lignes directrices. Enfin, chaque fois que la Confédération, les cantons ou les communes concluent des accords de prestations avec des organisations, les deux parties concernées devraient définir les objectifs en partenariat.